Conditions generales
de vente
Le colibri digital

Dernière mise à jour : 2 mai 2024

Informations de l’entreprise :

Entreprise Individuelle Isabelle SAUSER
Nom commercial Le colibri digital
Immatriculation à l’URSSAF sous le numéro SIREN 807 434 006
SIRET 80743400600027
Adresse postale : 4 allée des troènes, 91380 CHILLY-MAZARIN
Email : isabelle.sauser@lecolibridigital.com

ARTICLE 1 : Champs d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de prestations de service et de produits digitaux effectuées via le site internet www.lecolibridigital.com ou directement auprès de l’entreprise Isabelle SAUSER EI.

L’entreprise Isabelle SAUSER EI est dénommée ci-après « le prestataire ».

Est considéré comme « Client » toute personne ayant réalisé un achat auprès de l’entreprise Isabelle SAUSER EI directement en ligne ou suite à la signature d’un contrat de prestation. Il est dénommé ci-après « le Client ».

Est considéré comme « Utilisateur » toute personne naviguant sur le site internet www.lecolibridigital.com, ci-après désigné « le Site ».

Le « Service » désigne toutes les prestations de service disponibles à la commande sur le Site et présentés dans l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
Toute personne souhaitant acheter une prestation de services proposée par Isabelle SAUSER EI doit lire les présentes Conditions Générales de Vente avant son achat et les accepter sans réserve. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnait que, préalablement à tout achat, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants sur le Site et/ou de la part du Prestataire, pour lui permettre de s’assurer de l’adéquation du contenu du service acheté à ses besoins. En réalisant son achat, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient donc à l’Utilisateur et au Client de consulter les dernières conditions en vigueur au moment de naviguer sur le Site et/ou de réaliser son achat.

ARTICLE 2 : Description des prestations

Le Site a pour objet la vente des prestations de service suivantes :
• Stratégie webmarketing
• Community & Social Media management
• Coaching
• Audit
• Création de contenus webmarketing (réseaux sociaux et emailing)
• Accompagnement à la création de formation en ligne et en ingénierie pédagogique

Chaque Service est décrit en détails sur les pages « Services » du Site. 
Pour chaque Service proposé, le Client peut consulter :
• Les objectifs 
• Les contenus 
• Les modalités (nombre d’interventions, distanciel ou présentiel, outils utilisés, etc.)
• Les délais de livraison, notamment pour la création de contenus webmarketing
• La durée 
• Les tarifs

En ce qui concerne les dates des prestations de service, elles sont définies d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Dans tous les cas, un récapitulatif du Service acheté est également envoyé par mail après chaque achat.

Les prestations de Community management font l’objet d’un devis et d’un contrat signé entre le Prestataire et le Client précisant toutes les informations qui ont auront été validées lors de la négociation entre les 2 parties, notamment : dates, durée, modalité d’accompagnement (présentiel ou distanciel), réseaux sociaux concernés, nombre de publications, tarifs, etc. 

Lorsqu’un devis ou un contrat est établi préalablement à la prestation de Service, celui-ci peut déroger aux Conditions Générales de Vente pour la prestation concernée. Dans ce cas, il convient alors de se référer en priorité au devis ou contrat, dont les modalités priment sur celles des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Tarifs et modes de règlement

3.1. Les tarifs

Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de l’achat par le Client, ou le cas échéant sur le devis ou le contrat signé entre le Prestataire et le Client pour les prestations de community management, d’emailing, de création de contenu et d’accompagnement à la création de formation en ligne.

Isabelle SAUSER EI se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Services.

Les tarifs des prestations peuvent être modifiés à tout moment sans préavis sur le Site. Toutefois, le tarif applicable à une commande est celui affiché sur la page de commande au moment de l’achat.

Tous les prix sont indiqués en euro. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire propose des produits digitaux à titre gratuit (freebies) qui ne sont pas délivrés en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, un prénom, une adresse email notamment), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client. Concernant le traitement des données à caractère personnel, le Client peut se référer à la charte de confidentialité du Prestataire.

3.2. Les modes de règlement

Le Client dispose de 3 modes de règlement pour régler le Service :
• la carte bancaire
• le prélèvement bancaire
• le virement bancaire (à titre exceptionnel et uniquement pour les prestations de community management et d’accompagnement sur devis)

Les règlements par carte bancaire et les prélèvements bancaires sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE ou PAYPAL. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la transaction, le Client autorise le Prestataire et ses prestataires de service de paiement (STRIPE ou PAYPAL) à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit au Prestataire qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de l’achat. Les prestataires de service de paiement (STRIPE ou PAYPAL) sont soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle. Le Client peut consulter leurs Conditions générales de vente et leur politique de confidentialité. 
Stripe : 
https://stripe.com/fr/legal/payment-terms
https://stripe.com/fr/privacy

Paypal :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Pour un paiement par virement bancaire (à titre exceptionnel et uniquement pour les prestations de community management et d’accompagnement), les informations seront fournies uniquement au moment de la signature du contrat entre le Prestataire et le Client.

3.3. Facilités de paiement

Le Client peut bénéficier des facilités de paiement proposés par Isabelle SAUSER EI dans le cadre de celles proposées par les prestataires de service de paiement (STRIPE ou PAYPAL). Selon le Service et le mode de paiement choisir, le Client pourra réaliser un paiement en 1, 2, 3, 4 ou 5 fois sans frais, en fonction des prestations. Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client est informé qu’il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service.

La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

3.4. Exigibilité des sommes 

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant son achat, le Client autorise le Prestataire (ou ses prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.

3.5. Incident de paiement et Fraude

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser d'honorer une prestation de Service pour un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement le montant d’un Service précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

3.6. Défaut ou retard de paiement

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client particulier ou professionnel.


ARTICLE 4 : Droit de rétractation

Pour les prestations de Service, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de l’achat en ligne, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. Pour cela, il doit adresser un courrier à l’entreprise Isabelle SAUSER EI par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis.

En revanche, le Client doit renoncer à son droit de rétractation lorsque l’exécution de la prestation est prévue avant l’expiration du délai de 14 jours, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. Par ailleurs, pour les produits digitaux achetés en ligne et délivrés directement après l’achat, le Client renonce également à son droit de rétractation.

Passé le délai de 14 jours, le client ne peut prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après son achat, tant que la validité du Service acheté n’est pas arrivée à son terme.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Le contenu créé par le Prestataire pour le Client reste la propriété du Client, même si le Prestataire peut être amené à l’utiliser dans le cadre de sa mission (documents, process, textes…). 

Dans le cadre de ses missions, le Prestataire s’engage à n’utiliser que des contenus libres de droit ou des contenus pour lesquels il a acquis les droits pour le Client dans le respect de la législation et de la règlementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 : Liberté d’expression et respect des personnes

Dans le cadre de ses prestations de community management ou de création de contenu, le Prestataire s’engage à respecter la liberté d’expression et les personnes, en ne diffusant pas de propos diffamatoires ni excessifs par tout moyen existant ou à venir, en ne manquant pas à son obligation de discrétion absolue, en ne dénigrant pas son Client, en ne portant aucune accusation mensongère.

ARTICLE 7 : Confidentialité

Isabelle SAUSER EI s’engage à respecter la confidentialité de ses clients et s’interdit de divulguer toute information reçue dans le cadre de la réalisation d’une prestation. De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer des informations privées concernant Isabelle SAUSER EI.

Le Prestataire considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de ses missions. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

La discrétion professionnelle reste une valeur essentielle pour Isabelle SAUSER EI.

ARTICLE 8 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à s’adresser en priorité au Prestataire pour rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le Client et le Prestataire s’engagent à se transmettre par email, à isabelle.sauser@lecolibridigital.com ou par voie postale (Isabelle SAUSER EI, 4 allée des troènes, 91380 Chilly-Mazarin), toutes les difficultés et tous les litiges nés pendant la durée de réalisation du Service et les solutions proposées pour leur résolution.

En l’absence d’accord amiable, le Client particulier peut faire appel au dispositif de médiation « CNPM Médiation Consommation » directement sur leur site internet (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/) ou par voie postale (27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond).

En l’absence d’accord amiable, le Client professionnel pourra saisir le Tribunal de grande instance d’Évry.

ARTICLE 9 : Informatique et Libertés et RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier, adressée à Isabelle SAUSER EI.

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles d’Isabelle SAUSER EI et donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de son achat, au titre du fichier de Clientèle du Prestataire.

Dans le cadre des prestations de service, seules les informations indispensables à la relation client, à la bonne réalisation des prestations et aux obligations administratives sont collectées.

Des informations statistiques de visite du site www.lecolibridigital.com sont collectées dans le but d’améliorer les contenus diffusés. En cas d’inscription à la newsletter, l’adresse mail est collectée avec le consentement exprès de l’abonné afin de permettre la communication par mail. L’abonné peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque mail. 
Dans tous les cas, ces données ne sont jamais cédées à des tiers.

ARTICLE 10 : Référencement

Le Client autorise le Prestataire à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement ou tout autre communication visant à citer les Clients partenaires d’Isabelle SAUSER EI, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaître dans la liste de référencement, il pourra en avertir le Prestataire par mail ou par courrier postal.